Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par Watson Creation, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), immatriculé sous le numéro SIRET 903 795 896 00013, domicilié à 29, Rue des Pêcheurs, 67770, Dalhunden, France (ci-après désigné “le Prestataire”).
Article 2 – Objet
– Photographie de produits et culinaire,
– Réalisation de vidéos promotionnelles et institutionnelles,
– Conception graphique (supports imprimés et numériques),
– Traduction et adaptation de contenus (français ↔ autres langues),
– Cours d’anglais (individuels et/ou collectifs, présentiels ouen ligne).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Devis et commande
Un devis gratuit et détaillé est établi pour chaque prestation.
La commande est validée à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».
Un acompte de 30 % peut être demandé pour confirmer la réservation.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros.
Le Prestataire est soumis au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le solde est payable à réception de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité calculée sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Livraison des prestations
– Les fichiers (photos, vidéos, créations graphiques, traductions) seront livrés dans les délais précisés au devis, par voie électronique (WeTransfer, e-mail, lien sécurisé) ou sur support convenu.
– Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du projet.
– Pour les cours d’anglais, les modalités (fréquence, durée, lieu ou plateforme en ligne) sont précisées au devis.
Article 6 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur (photos, vidéos, créations graphiques, traductions) restent la propriété du Prestataire.
Une cession de droits (type d’utilisation, supports, durée, territoire) peut être accordée moyennant rémunération complémentaire précisée sur le devis et la facture.
À défaut de cession explicite, le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et limité aux besoins définis dans le devis.
Article 7 – Obligations du client
– Fournir au Prestataire toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation,
– Garantir qu’il détient les droits d’utilisation sur les documents, produits, images, musiques, textes ou marques confiés,
– Valider ou corriger les livrables dans un délai raisonnable,
– Pour les cours d’anglais : respecter les horaires fixés. Toute leçon annulée avec moins de 24 heures de préavis sera intégralement facturée.
Article 7 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
– Fournir au Prestataire toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation,
– Garantir qu’il détient les droits d’utilisation sur les documents, produits, images, musiques, textes ou marques confiés,
– Valider ou corriger les livrables dans un délai raisonnable,
– Pour les cours d’anglais : respecter les horaires fixés. Toute leçon annulée avec moins de 24 heures de préavis sera intégralement facturée.
Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client.
Sauf opposition écrite, le Client autorise le Prestataire à utiliser les travaux réalisés (photos, vidéos, créations graphiques, traductions) à des fins de communication et de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
Article 9 – Annulation et report
– En cas d’annulation par le Client après validation de la commande, l’acompte reste acquis au Prestataire.
– Toute annulation à moins de 7 jours de la date prévue donne lieu à une facturation de 50 % du montant total.
– Concernant les cours d’anglais : toute séance annulée avec moins de 24 heures de préavis est due en totalité et sera facturée.
– Le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation en cas de force majeure (accident, maladie, problème technique, etc.), sans indemnisation autre que le remboursement de l’acompte le cas échéant.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
Il ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant de causes indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance du Client, problème technique extérieur, etc.).
Article 11 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.
Article 12 – Archivage des fichiers
Watson Creation conservera les images, vidéos, créations graphiques et traductions réalisées pendant une durée maximale de 6 mois après leur livraison.
Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés sans préavis.
Watson Creation ne saurait être tenu responsable en cas de perte, suppression ou altération des fichiers, quelle qu’en soit la cause.
Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde et à l’archivage de tous les fichiers livrés, qui lui sont fournis à titre définitif.
Article 13 – Frais de déplacement
Les déplacements effectués par Watson Creation dans un rayon de 30 km autour de son siège social sont inclus dans les prestations.
Au-delà de ce périmètre, des frais de déplacement seront facturés en supplément (kilométrage, péages, hébergement ou repas si nécessaire), selon les modalités indiquées sur le devis et la facture.
Article 14 – Limitation de responsabilité pour l’impression
Watson Creation fournit au Client des fichiers numériques conformes aux standards techniques convenus et au devis validé.
La responsabilité du Prestataire s’arrête à la livraison des fichiers finaux.
En cas d’impression par un tiers, Watson Creation ne saurait être tenu responsable des erreurs, différences de rendu, altérations de couleurs ou problèmes techniques liés à l’impression.
Il appartient au Client de vérifier et de valider les fichiers (y compris les épreuves ou BAT fournis par l’imprimeur) avant toute production.
Article 15 – Utilisation de contenus issus de banques d’images, vidéos, musiques et sons
Watson Creation peut être amené à utiliser des images, vidéos, musiques, sons ou autres éléments provenant de banques de contenus libres de droits ou sous licence, acquises auprès de fournisseurs réputés.
Le Prestataire garantit utiliser uniquement des sources considérées comme fiables et conformes aux conditions générales de ces fournisseurs.
Toutefois, en cas de réclamation ou de litige relatif à un droit d’auteur ou à une utilisation contestée par un tiers, Watson Creation ne saurait être tenu responsable.
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des licences fournies avec son propre usage (par exemple : diffusion publicitaire, usage international, reproduction en série).
